Action en concurrence déloyale, contrat de franchise: le droit commercial (Partie 1)

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L’action en concurrence déloyale se retrouve souvent dans un procès en contrefaçon pourtant la jurisprudence exige un fait distinct.

La concurrence déloyale a pour objet d’assurer la protection de celui qui ne peut pas se prévaloir d’un droit privatif . D’un point de vue procédural, rappelons que l’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code Civil. La concurrence déloyale se manifeste le plus souvent par une confusion dans l’esprit du public. Agir en concurrence déloyale consiste alors à agir en responsabilité dans le but de réparer le dommage subi et cesser le trouble commercial. Notre cabinet composé d’avocats compétents en droit de la concurrence, sera à votre écoute et pourra vous conseiller et vous assister dans tout différend relatif à une concurrence déloyale. Il s’agit d’une notion autonome par rapport à la concurrence déloyale, dans la mesure où l’existence d’un rapport de concurrence n’est pas nécessaire. Toutefois, les idées ayant une valeur économique peuvent être protégées par le biais de l’action en concurrence déloyale ou parasitisme. La concurrence interdite correspond à une action sans droit par le concurrent, que cette interdiction soit posée par la loi, par le contrat ou bien par un droit privatif. Posée par la jurisprudence, la concurrence déloyale est fondée sur le droit de la responsabilité pour faute.

Action en concurrence déloyale, contrat de franchise: le droit commercial

  • Plagiat et droit d’auteur

L’action en concurrence déloyale n’est pas une action propre au droit des marques en particulier.

Le droit fait qu’une action en contrefaçon ne permettra pas d’obtenir réparation du préjudice du fait d’actes de concurrence déloyale. Dans ce cas, il est intéressant d’avoir invoqué, en plus de la contrefaçon, l’action en concurrence déloyale (généralement « à titre subsidiaire »). Nos clients nous consultent souvent  pour des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. Dans cet article je présenterai l’action en concurrence déloyale uniquement. La concurrence déloyale suppose que la société qui s’en prétend victime rapporte la preuve qu’un de ses concurrents a créé un risque de confusion dans l’esprit du public concerné. Les juges saisis de l’action en concurrence déloyale se demandent toujours si les agissements incriminés entrent dans une sphère d’activité rivale. Cette exigence est essentielle puisque, s’il s’agit d’activités sans rapport, il ne peut pas y avoir de concurrence déloyale. En théorie, l’action en concurrence déloyale ayant pour objectif la réparation du fait d’un comportement déloyal[7], le montant devrait se limiter au dommage subi. Le demandeur à l’action en concurrence déloyale peut aussi, et c’est tout aussi important, demander la cessation du trouble commercial pour prévenir un trouble futur.

Fasc. 132-30 : DROIT À RÉPARATION. – Concurrence déloyale. – Applications pratiques : confusion et parasitisme

  • Respect des lois ou des usages commerciaux.
  • Sanctions des actes de concurrence déloyale.

Voici donc, dans les grandes largeurs, l’état du droit positif sur la question de la concurrence déloyale.

Le parasitisme est souvent classé dans la catégorie des actes de concurrence déloyale, mais en pratique, il s’agit de deux actions bien distinctes. Ainsi, le parasitisme économique se substitue à l’action en concurrence déloyale lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas toutes réunies. Dans un deuxième temps, l’action basée sur des agissements parasitaires ne peut être menée que si le parasité ne dispose pas d’un droit privatif, même expiré. Il est donc tout particulièrement important pour les parties à une telle action de se faire assister par un avocat expérimenté en matière de concurrence déloyale. 255 – Ainsi en résulte-t-il, tant pour l’action en parasitisme que pour l’action en concurrence déloyale, de l’article 46 du NCPC. L’imitation du nom commercial, de l’enseigne, de la marque ou du message publicitaire d’un concurrent est déloyale dès lors qu’elle entraîne une confusion chez les clients. - L’action en concurrence déloyale doit en principe être portée devant le tribunal de commerce, sauf lorsqu’elle est connexe à une action en contrefaçon de marque ou de brevet. Plusieurs tribunaux peuvent être compétents pour recevoir une action en concurrence déloyale. Estimant qu’il s’est placé de façon déloyale dans le sillage de son site, Sound Strategy a assigné cette société pour concurrence déloyale et parasitisme.

Droit des marques : l’action en concurrence déloyale

  • pour un professionnel, se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas;

condamne la société Keljob aux dépens, avec droit de recouvrement directe profit de Me Itéanu, en application des dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

Par le droit de la concurrence déloyale et la preuve d’un risque de confusion ou bien encore par le parasitisme. La concurrence déloyale, le parasitisme et la concurrence parasitaire Le droit français s’attache à préserver dans le jeu de la concurrence la loyauté entre les divers acteurs économiques. Régime probatoire propre : jeu de présomptions concordantes 4.Critères appréciés dans leur globalité Ces actions permettent à celui qui n’a pas de droit privatif de se protéger. En matière de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale consiste principalement à créer un risque de confusion avec un produit, une marque ou tout autre signe distinctif d’un concurrent. Une action en concurrence déloyale et parasitaire peut être jointe à une action en contrefaçon, cependant ces deux actions doivent rester indépendantes. Fondée sur l’article 1382 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige, pour prospérer, que soit établie une faute commise par le concurrent. Dans son arrêt du 29 janvier 2013, la Cour confirme sa position en rappelant le critère du risque de confusion pour un client normalement informé. Une action en concurrence déloyale sur la base d’agissements parasitaires peut donc être intentée quelle que soit la situation de concurrence des parties. L’existence d’un trouble commercial est nécessaire pour intenter une action en concurrence déloyale.

I- L’action en concurrence déloyale: une action fondée sur la responsabilité civile (article 1382 du Code civil)

La Cour avait écarté les griefs de contrefaçon de droit d’auteur et de concurrence déloyale mais admis le parasitisme.

En droit allemand, les reglements pertinents sont contenus dans la Loi sur la concurrence déloyale du 3 Juillet 2004. Le droit allemand prévoit une procédure a plusieurs étapes pour vérifier si le comportement des entrepreneurs peut etre classé comme un acte de concurrence déloyale au sens de la Loi. L’entreprise doit établir qu’il s’agit en effet d’irrégularités, et qu’enfin elles sont de celles que le droit qualifie «manoeuvres de concurrence déloyale». Il n’existe pas de définition de la concurrence déloyale dans le droit français, ni de loi sur la concurrence déloyale. Les articles de loi sur lesquels se fondent les décisions des Tribunaux dans les dossiers de concurrence déloyale sont les articles 1382 et 1383 du Code Civil. L’action en concurrence déloyale a pour but de demander aux tribunaux d’accorder à la victime des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Cet arrêt, pourtant non (…) SOURCES Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d’information et de veille juridique LexisNexis : Contrats Concurrence Consommation N°4 . L’action en concurrence déloyale peut être intentée au cours de d’autres actions, telles que celle en contrefaçon. Néanmoins, le droit de marque sur le hashtags ne va pas interdire l’emploi par les usagers du terme, dans un contexte commercial ou non. « une action en concurrence déloyale suppose que le commerçant qui l’exerce soit en situation de concurrence avec son concurrent » Cour de cassation Il faut alors engager une action en concurrence déloyale pour obtenir réparation. Les chances d’obtenir satisfaction sont bien plus importants que pour l’action en concurrence déloyale. Pour autant, la protection est fort aléatoire car il faut saisir le juge par une action en concurrence déloyale.