Action en concurrence déloyale, contrat de franchise: le droit commercial (Partie 2)

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° Des actions distinctes : Concurrence déloyale Faute commise à l’égard d’une entreprise, concurrente ou non, et lui causant un préjudice.

En matière de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale consiste principalement à créer un risque de confusion avec un produit, une marque ou tout autre signe distinctif d’un concurrent. Une action en concurrence déloyale et parasitaire peut être jointe à une action en contrefaçon, cependant ces deux actions doivent rester indépendantes. Il faut donc être en mesure d’invoquer des faits de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon pour obtenir réparation des préjudices allégués. L’action en concurrence déloyale et parasitaire peut être préférée à l’action en contrefaçon quand la contrefaçon n’est pas certaine. Dans ce cas, une action en responsabilité civile permet une plus grande latitude dans l’action mais pose une plus grande difficulté de preuve. De sorte que le risque de confusion nous semble pertinent dans bien plus de cas que ne le pensent des magistrats sans doute plus rompus aux subtilités d’internet. Ainsi, le parasitisme économique se substitue à l’action en concurrence déloyale lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas toutes réunies. Dans un deuxième temps, l’action basée sur des agissements parasitaires ne peut être menée que si le parasité ne dispose pas d’un droit privatif, même expiré. Pour autant, l’appréciation du parasitisme se fait de manière globale et le risque de confusion n’est pas indispensable (d).

Concurrence déloyale : pour une typologie des actes de concurrence déloyale

  • dans le cadre d’actions précontentieuses et contentieuses en concurrence déloyale, parasitisme commercial et dénigrement.

Toute l’originalité des agissements parasitaires réside dans le fait que la parasite ne cherche pas forcément à créer une confusion dans l’esprit du public.

Il est donc possible d’invoquer le parasitisme sans qu’un risque de confusion dans l’esprit du public n’existe. Les juges considèrent qu’il ne peut y avoir confusion entre deux concurrents exerçant dans des domaines d’activité différents. – La concurrence déloyale est une faute condamnée dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle (V. n° 4 et 24). – Une faute d’imprudence ou de négligence suffit à asseoir une action en concurrence déloyale (V. n° 42 à 44). – Il s’agit d’une action en responsabilité, visant à la réparation d’un dommage et à la cessation d’un trouble commercial. Un lion qui copie un lion devient un singe », Philosophie prose, V. Hugo La mode et la concurrence déloyale ne sont, a priori, pas faites pour s’entendre. L’action en concurrence déloyale obéit à une logique différente. Ainsi, l’action en concurrence déloyale ne protège pas un signe ou une création en soi, mais l’entreprise. Fondée sur l’article 1382 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige, pour prospérer, que soit établie une faute commise par le concurrent.

Action en concurrence déloyale, contrat de franchise: le droit commercial

  • une faute,
  • un préjudice,
  • un lien de causalité entre les deux.

La faute doit alors être caractérisée en fonction des règles communes applicables à la concurrence déloyale.

▪ le parasitisme économique, consistant pour un concurrent à s’immiscer dans le sillage de votre société afin de tirer profit de votre notoriété sans bourse délier. Le contentieux de la concurrence déloyale est très abondant, particulièrement dans des marchés tendus ou concentrés. Le parasitisme est souvent classé dans la catégorie des actes de concurrence déloyale, mais en pratique, il s’agit de deux actions bien distinctes. Le parasitisme a pour fondement la responsabilité civile délictuelle, tout comme la concurrence déloyale, mais ils ne sont pas soumis aux mêmes critères d’application. Les demandeurs fondent désormais leur défense (rarement, mais cela tend à croître) uniquement sur la base juridique du parasitisme (Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2015). Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Toujours est-il qu’une qualification juridique des faits litigieux identifiés devrait être nécessaire pour fixer la stratégie adéquate. le regime juridique fonde sur la responsabilite precontractuelle, contractuelle, penale, l’accession mobiliere, ou l’arbitrage commercial ? Ce sont : la concurrence déloyale par dénigrement, la concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise, la concurrence déloyale par confusion, la concurrence déloyale par parasitisme.

Dans certains cas, il est possible de cumuler les deux actions : en contrefaçon et en concurrence déloyale.

  • l’existence d’une faute,
  • d’un dommage (préjudice)
  • d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Il faut dans ces hypothèses que la ressemblance crée un risque de confusion pour un client moyennement attentif.

« une action en concurrence déloyale suppose que le commerçant qui l’exerce soit en situation de concurrence avec son concurrent » Cour de cassation Ainsi l’action en concurrence déloyale, au même titre que la luttre contre la contrefaçon, participe à la recherche d’une concurrence optimale. Bien entendu, pour qu’il y ait concurrence déloyale, le simple acte de contrefaçon ne peut suffire, puisqu’il sera sanctionné en tant que tel. L’action en concurrence déloyale a pour fonction de de sanctionner et de prévenir l’utilisation de procédé déloyaux. Souvent, l’action en concurrence déloyale vient en complément : elle permet de sanctionner les actes de déloyauté qui peuvent entourer la contrefaçon. Ainsi, vos anciens salariés n’ont pas le droit de vous faire de la concurrence déloyale ou de commettre des actes de parasitisme. En cas de succès de l’action, le concurrent déloyal pourra être condamné à réparer ce préjudice par des dommages et intérêts. Le parasitisme commercial peut prendre différentes formes – parasitisme du nom commercial – parasitisme du nom de domaine – parasitisme dans la publicité – parasitisme sur internet. L’action en concurrence déloyale permet d’obtenir la condamnation d’un concurrent qui ne respecterait pas les usages loyaux et honnêtes du commerce.

Fasc. 132-30 : DROIT À RÉPARATION. – Concurrence déloyale. – Applications pratiques : confusion et parasitisme

Contrairement aux actes de concurrence déloyale, le parasitisme peut être sanctionné même en dehors de toute situation de concurrence.

Après avoir fait établir des constats d’huissier, il assigne le site concurrent en contrefaçon de ses droits d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire. SOURCES Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d’information et de veille juridique LexisNexis : JCl. On distingue les actes entraînant une confusion entre les entreprises ou leurs produits, le dénigrement de l’entreprise, le débauchage et la désorganisation du concurrent et enfin le parasitisme commercial. L’imitation du nom commercial, de l’enseigne, de la marque ou du message publicitaire d’un concurrent est déloyale dès lors qu’elle entraîne une confusion chez les clients. Ce type d’agissement peut donc aussi être sanctionné au titre de la concurrence déloyale. En l’absence de faute, une action en concurrence déloyale ne peut aboutir. - L’action en concurrence déloyale doit en principe être portée devant le tribunal de commerce, sauf lorsqu’elle est connexe à une action en contrefaçon de marque ou de brevet. Nombreux sont les litiges qui associent action en contrefaçon et action en concurrence déloyale ou parasitisme. Publication : monographie dans une publication juridique par Marie-Anne Frison-Roche Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les principes originels du droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, R.J.D.A., juin 1994, p.483 s.

Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation